- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. (Articles 1 à 33)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. (Articles 34 à 41)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. (Articles 42 à 49)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 50 à 55)
- TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 56 à 59)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - art. 2355 (V)
- Crée Code civil - art. 2356 (V)
- Crée Code civil - art. 2357 (VT)
- Crée Code civil - art. 2358 (V)
- Crée Code civil - art. 2359 (V)
- Crée Code civil - art. 2360 (V)
- Crée Code civil - art. 2361 (V)
- Crée Code civil - art. 2362 (V)
- Crée Code civil - art. 2363 (V)
- Crée Code civil - art. 2364 (M)
- Crée Code civil - art. 2365 (V)
- Crée Code civil - art. 2366 (V)
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