Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Naviguer dans le sommaire

Article 58

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008.

A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles.

Retourner en haut de la page