Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
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Article 58

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008.

A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles.


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