Arrêté du 19 mai 1989 relatif à l'organisation interne de la direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace

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ou du
Version en vigueur depuis le 21 mai 1989

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 21 mai 1989

    La sous-direction des radiocommunications est chargée :

    D'instruire les demandes d'autorisations présentées en application de la réglementation générale relative aux radiocommunications et de préparer les décisions ministérielles correspondantes ;

    De veiller au respect, par les opérateurs de radiocommunications, de la réglementation en vigueur et des obligations qu'ils ont contractées ;

    De participer aux travaux du comité de coordination de télécommunications et, en tant que de besoin, des instances internationales compétentes en matière de gestion des fréquences ;

    De répartir les fréquences radioélectriques attribuées au ministre chargé des télécommunications pour le compte des utilisateurs autorisés par ce dernier ;

    De contribuer à l'optimisation du système national de gestion des fréquences.

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