Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
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Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 10 mai 1997

    Article 2

    Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 10 mai 1997

    Postérieurement à la publication du présent décret, des dérogations à la règle énoncée à l'article 1er peuvent être décidées dans les conditions suivantes :

    1° Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret ;

    2° Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises par le préfet de zone, le préfet de région, les chefs des services déconcentrés de l'Etat pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et aux articles 6 et 8 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les maires.


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