- TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- TITRE III : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.
- TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. (Articles 45 à 48)
- TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES. (Articles 48-1 à 51)
Article 25 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.
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