Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Version en vigueur du 04 novembre 2006 au 19 décembre 2008
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Article 6

Version en vigueur du 04 novembre 2006 au 19 décembre 2008

Le conseil de l'agence délibère sur :

1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation et de notation ;

2° La politique de coopération européenne et internationale ;

3° La désignation des directeurs de section sur proposition du président de l'agence ;

4° Un programme pluriannuel d'évaluation compatible avec les échéances des procédures de contractualisation des établissements avec l'Etat ;

5° La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports des comités d'évaluation ; le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein pour chaque section et composées d'au moins cinq membres ;

6° Le rapport annuel prévu à l'article L. 114-3-7 du code de la recherche ;

7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'agence ;

8° Le règlement intérieur de l'agence.

Le conseil arrête, sur proposition du président, l'organisation et le règlement des services et sections de l'agence.


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