Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Version en vigueur du 04 novembre 2006 au 19 décembre 2008
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Article 13

Version en vigueur du 04 novembre 2006 au 19 décembre 2008

Les comités d'évaluation établissent les rapports d'évaluation.

Ils peuvent, pour les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie.

Ils procèdent, pour les évaluations relevant de la section des établissements et de la section des unités, à des investigations sur place.

Les projets de rapport d'évaluation sont communiqués aux structures évaluées pour qu'elles formulent leurs observations.


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