Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 14 septembre 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 14 septembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page