Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
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Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2013
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Article 5

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2013

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.


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