Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
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Version en vigueur du 09 juin 2006 au 14 septembre 2018
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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 14 septembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23

Par dérogation au premier alinéa de l'article 16, les dispositions des articles 1er et 3 à 15 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret aux commissions prévues au chapitre II du titre Ier du décret du 7 juin 2006 susvisé.

La règle de durée prévue à l'article 2 ainsi que l'article 17 ne sont pas applicables à ces mêmes commissions.

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