Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
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ou du
Version en vigueur depuis le 15 janvier 1965

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 15 janvier 1965

    L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.


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