Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 15 janvier 1965

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 15 janvier 1965

    Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.


    Retourner en haut de la page