Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 septembre 1994
Naviguer dans le sommaire

Article 5-2

Version en vigueur depuis le 24 septembre 1994

Création Décret n°94-825 du 19 septembre 1994 - art. 3 () JORF 24 septembre 1994

Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon.


Retourner en haut de la page