Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
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Version en vigueur depuis le 07 octobre 1970
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Article 6

Version en vigueur depuis le 07 octobre 1970

Les nominations aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ainsi que les mesures d'avancement d'échelon sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.

Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.


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