Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence.

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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2001

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 14 décembre 2001

    Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.

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