Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2001

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 14 décembre 2001

    Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

    Retourner en haut de la page