- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole. (Articles 2 à 21)
- Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles 22 à 47)
- Chapitre III : Dispositions sociales. (Articles 49 à 57)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 58 à 66)
Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Article 13