- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole. (Articles 2 à 21)
- Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles 22 à 47)
- Chapitre III : Dispositions sociales. (Articles 49 à 57)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 58 à 66)
Article 50
A modifié les dispositions suivantes
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