Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
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Version en vigueur depuis le 06 janvier 1991
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Article 30

Version en vigueur depuis le 06 janvier 1991

L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.


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