Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
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Version en vigueur depuis le 06 janvier 1991
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Article 37

Version en vigueur depuis le 06 janvier 1991

Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci.

Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.


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