- Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation. (Article 6)
- Titre II : Exploitations et personnes (Articles 9 à 46)
- Chapitre Ier : L'exploitation agricole. (Articles 9 à 18)
- Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles (Articles 19 à 24)
- Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés (Articles 25 à 37)
- Chapitre IV : L'emploi salarié. (Articles 38 à 46)
- Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole (Articles 47 à 58)
- Titre IV : Organisation économique (Articles 59 à 74)
- Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production. (Articles 59 à 63)
- Chapitre II : Offices d'intervention. (Articles 64 à 65)
- Chapitre III : Organisation interprofessionnelle. (Articles 66 à 71)
- Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation. (Article 72)
- Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. (Articles 73 à 74)
- Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits. (Articles 75 à 103)
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier. (Articles 104 à 120)
- Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire (Articles 121 à 140)
- Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 141 à 143)
Article 73 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 67
Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires.
Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme.
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