Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
: Titre Ier : Défrichement.
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Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt Modifications
pour : « Article 53 - Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt »
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