Article 13
Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997
L'article R. 122-13 du code forestier est abrogé.
Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Article 13
Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier