Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 10 juillet 2016
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Article 9

Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 10 juillet 2016

Est délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret du 24 septembre 1968 susvisé.


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