Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
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ou du
Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996

    Article 16

    Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996

    Les produits non originaires de pays de la Communauté européenne doivent être mis en libre pratique, au plus tard, à l'entrée en usine exercée.


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