Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
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ou du
Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996

    Article 18

    Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996

    En sortie d'usine exercée, les huiles minérales fabriquées peuvent être expédiées sous un régime suspensif fiscal, mises à la consommation, livrées à l'avitaillement ou exportées.


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