Article 18
Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996
En sortie d'usine exercée, les huiles minérales fabriquées peuvent être expédiées sous un régime suspensif fiscal, mises à la consommation, livrées à l'avitaillement ou exportées.
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Article 18