Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
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ou du
Version en vigueur du 20 juin 1998 au 05 février 2016

    Article 5 bis (abrogé)

    Version en vigueur du 20 juin 1998 au 05 février 2016

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
    Création Arrêté 1998-05-14 art. 4 JORF 20 juin 1998

    Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.

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