Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 05 février 2016

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 05 février 2016

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10

    Les gaz de pétrole et autres hydrocarburesprésentés à l'état gazeux peuvent être utilisés à la carburation sous réserve d'être comprimés dans les stations autorisées à cet effet.

    Retourner en haut de la page