Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 1985

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 1985

    Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article précédent, entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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