Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 05 juillet 1991

    Article 1

    Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 05 juillet 1991

    Modifié par Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1, art. 2 JORF 1er janvier 1971
    Créé par Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561

    L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions suivantes.



    Nota - Loi n° 70-1302 du 31 décembre 1970, art. 1 : le titre est modifié en "Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime".

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