Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 05 juillet 1991

    Article 2

    Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 05 juillet 1991

    Modifié par Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1971
    Création Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561

    Aucun établissement de pêcherie, de quelque nature qu'il soit :

    aucun parc, soit à huîtres, soit à moules ; aucun dépôt de coquillages, ne peuvent être formés sur le rivage de la mer, le long des côtes, ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, sans une autorisation spéciale, délivrée par le ministre de la marine.

    Un règlement d'administration publique déterminera les formes suivant lesquelles cette autorisation sera accordée et pourra être révoquée.

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