Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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ou du
Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 05 juillet 1991

    Article 4

    Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 05 juillet 1991

    Lorsque la mise en application effective des règlements de la communauté économique européenne relatifs à l'organisation des marchés des produits de la mer l'exige ou le permet, ou lorsque la pêche s'exerce dans des eaux ou par des activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes :

    1° La détermination par les autorités de l'Etat, dans les ports de pêche et de commerce, des lieux et conditions de débarquement des produits de la pêche destinés à être mis sur le marché ;

    2° La définition des obligations incombant aux producteurs en ce qui concerne le pesage, le tri par espèce, taille, qualité et le mode de présentation de ces produits ;

    3° La fixation des règles relatives à la communication d'informations statistiques par les producteurs aux services et organismes compétents.

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