Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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ou du
Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 04 janvier 1986

    Les conditions d'exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exercice à titre professionnel de la pêche à pied peut être réglementé dans les mêmes conditions.

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