Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 01 mars 1994

    Sera punie d'une amende de 10000 à 100000 F toute personne qui aura refusé de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches procéder aux contrôles et aux visites des exploitations de cultures marines, des établissements permanents de capture ou des structures artificielles, aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche, ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel.

    Retourner en haut de la page