Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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ou du
Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 05 juillet 1991

    Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées pour contraventions prévues par la présente loi, les armateurs des bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ces bateaux ; ceux qui exploitent les établissements de pêcheries, de parcs à huîtres ou à moules et de dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.

    Ils seront, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

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