Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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ou du
Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 19 novembre 1997

    Article 13

    Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 19 novembre 1997

    Lorsqu'une infraction aux dispositions des articles 6, 7 et 8 a été constatée, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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