Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 05 juillet 1991

    Les officiers et agents chargés de la police des pêches peuvent donner à tout navire de pêche l'ordre de stopper et de relever son matériel de pêche.

    Ils peuvent monter à bord du navire et procéder à tout examen des captures, matériels de pêche, installations de stockage ou de traitement et de tous documents de bord, notamment ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.

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