Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 20 décembre 2003

    Article 17

    Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 20 décembre 2003

    Modifié par Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1, art. 6 JORF 1er janvier 1971
    Création Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561

    Les procès-verbaux et rapports devront être signés. Lorsqu'ils émaneront des gardes jurés ou des prud'hommes pêcheurs, ils devront être, à peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture devant le juge d'instance dans le ressort duquel est située la commune de résidence de l'agent de constatation ou devant le maire ou l'adjoint de la commune où l'infraction a été commise.

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