Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 27 février 1996

    Article 19

    Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 27 février 1996

    Modifié par Loi 70-1302 1970-12-31 art. 1, art. 8 JORF 1er janvier 1971
    Création Décret 1852-01-09 Bulletin des lois 10ème S., B. 483, N. 3561

    Les poursuites auront lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit de la partie civile ; elles pourront être intentées à la diligence des administrateurs des affaires maritimes. Ces officiers, en cas de poursuites par eux faites, ont droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.

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