Article 23
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 29 mai 2009
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 5 () JORF 24 mai 1985 en vigueur le 1er novembre 1985
Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte, des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India et de l'île de Clipperton.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).