Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 29 mai 2009

    Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte, des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India et de l'île de Clipperton.



    Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

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