Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 juin 2011
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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés :

1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité ;

2° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible.

Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi.

L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés.

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