Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Version en vigueur du 11 février 2000 au 01 juin 2011
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Article 8 bis (abrogé)

Version en vigueur du 11 février 2000 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 53 (VT) JORF 11 février 2000

Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.

Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant, par les articles 410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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