Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Version en vigueur du 24 octobre 1958 au 01 juin 2011
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Article 35 (abrogé)

Version en vigueur du 24 octobre 1958 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 60 JORF 24 octobre 1958
Création Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

Un décret déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation. Ce décret fixera également les conditions d'établissement desdites servitudes.

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