Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juin 2011
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Article 37 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004

Un décret établira de nouveaux cahiers des charges types.

Dans un délai de six mois à partir de la publication de ce décret, l'autorité concédante ou la société concessionnaire pourra demander la révision du cahier des charges en vigueur. Le décret prévu à l'alinéa 1er déterminera les conditions de cette révision.

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