Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 avril 1946 au 01 juin 2011
Naviguer dans le sommaire

Article 38 (abrogé)

Version en vigueur du 09 avril 1946 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Création Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles sera transférée à l'Electricité de France la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électricité institué par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 et les conditions dans lesquelles les ressources et les attributions de cet organisme pourront être modifiées et complétées en vue de s'assurer le paiement des dépenses d'électrification rurale supportées par les collectivités locales.

Retourner en haut de la page