Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Version en vigueur du 09 avril 1946 au 01 juin 2011
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Article 51 (abrogé)

Version en vigueur du 09 avril 1946 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Création Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946

Les lois concernant l'électricité et le gaz et notamment la loi du 15 juin 1906, la loi du 16 octobre 1919 et l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 subsistent dans leurs dispositions qui ne sont pas modifiées par la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

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