- Titre Ier : Le service public de l'électricité. (Articles 1 à 5)
- Titre II : La production d'électricité. (Articles 6 à 11)
- Titre III : Le transport et la distribution d'électricité (Articles 12 à 20)
- Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité. (Articles 22 à 24)
- Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité. (Articles 25 à 27)
- Titre VI : La régulation. (Articles 28 à 43)
- Titre VII : L'objet d'Electricité de France. (Article 44)
- Titre VIII : Dispositions sociales. (Article 46)
- Titre VIII bis : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 46-1 à 46-5)
- Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires. (Articles 47 à 54)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
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