Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 11 août 2004
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Article 46-2

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 11 août 2004

Création Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 1 () JORF 14 décembre 2002

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte.

La collectivité départementale de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité au titre de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.


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