Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 31 mars 2011
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Article 46-2

Version en vigueur du 11 août 2004 au 31 mars 2011

Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte.

La collectivité départementale de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité au titre de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.


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